L'article 8 du même décret est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;

2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ;

3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».