A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 février 2015Art. 6 → Version 2
- ARRÊTÉ du 13 février 2015Art. 6
Arrêté du 12 juillet 2016
Article 3
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGI. Code du travailart. L323-3 Code du travailart. L5212-13 Décret n° 84-431 du 6 juin 1984art. 9-3