Arrêté du 12 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Organisation de l'examen pour le diplôme de compétence en langue) du présent arrêté, déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
― le statut de l'organisme ;
― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
― les locaux et les équipements dont il dispose ;
― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
― les conditions d'évaluation de l'organisme ;
― la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour organiser un examen de langue

Résumé. Les organismes qui veulent organiser un examen de langue doivent demander une autorisation en fournissant des informations sur leur structure, leurs locaux, leur personnel et leurs méthodes.

Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Organisation de l'examen pour le diplôme de compétence en langue) du présent arrêté, déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
― le statut de l'organisme ;
― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
― les locaux et les équipements dont il dispose ;
― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
― les conditions d'évaluation de l'organisme ;
― la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parArrêté du 23 mai 2022art. 2 : Modification des conditions d'agrément pour les organismes

En résumé. L'article précise désormais les organismes concernés et ajoute des conditions supplémentaires pour l'obtention de l'agrément, notamment la mention d'un certificat qualité.

En vigueur du lundi 2 septembre 2013 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance