En vigueur depuis le 2 septembre 2013 · Dernière version le 1 juillet 2022
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Conditions pour organiser un examen de langue
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Organisation de l'examen pour le diplôme de compétence en langue) du présent arrêté, déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise :
― le statut de l'organisme ;
― la ou les langues pour laquelle ou lesquelles l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;
― les locaux et les équipements dont il dispose ;
― les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;
― le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen ;
― les modalités de fonctionnement de l'organisme ;
― les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement ;
― les conditions d'évaluation de l'organisme ;
― la nature du certificat qualité détenu, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), ou, pour les établissements d'enseignement supérieur, en application de l'article L. 6316-4 du code du travail (Certification des centres de formation).