Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances pour services informatiques et administratifs

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2012 modifie les montants des avances pour certains services informatiques et administratifs, et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 (Règles pour les régies d'avances dans les finances publiques) modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des avances pour les services informatiques et administratifs

Résumé. Un arrêté modifie les montants des avances allouées à différentes directions de services informatiques et autres entités administratives.
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE MONTANT
de l'avance
(en euros)
Direction des services informatiques du Sud-Ouest   26 000
Direction des services informatiques des pays du Centre   7 000
Direction des services informatiques du Nord   8 000
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne   15 000
Direction des services informatiques du Sud-Est   5 000
Direction des services informatiques de l'Ouest   10 000
Direction des services informatiques de l'Est   1 500
Direction des services informatiques de Paris-Champagne   5 000
Direction des services informatiques de Paris-Normandie   10 000
Direction des grandes entreprises (DGE)   1 500
Direction impôts service (DIS)   3 000
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)   25 000
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)   5 000
Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)   7 000
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) Site de Noisy-le-Grand 600 000
  Site annexe des services centraux à Nantes 7 176
  Site de la Brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre 1 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Centre-Auvergne-Antilles-Guyane 4 060
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est 3 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest 3 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord 2 600
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes Bourgogne 4 500
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France 9 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est ― Réunion 3 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest 7 000
  Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées 6 483
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)   75 000
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) Site de Noisy-le-Grand 18 000
  Site de Noisiel 25 000
  Site de Lyon 10 000
  Site de Clermont-Ferrand 18 000
  Site de Toulouse 18 000
Service de documentation nationale du cadastre (SDNC)   83 000
Service des retraites de l'Etat (SRE)   40 000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 12 juillet 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Arrêté du 12 juillet 2012
Article 1
Article 2