Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement de la demande d'asile pour les mineurs accompagnés

Résumé Si un parent demande l'asile, ses enfants mineurs accompagnés demandent aussi l'asile.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.

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Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.