Arrêté du 12 janvier 2017

Article 4

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Article 4

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er (Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques) ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3 (Attribution d'identifiants pour les stations de recharge et contrats de mobilité), selon les standards en usage au niveau européen.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024

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AVERE habilitée à attribuer des identifiants pour la recharge électrique

Résumé. L'association AVERE est autorisée à attribuer des identifiants uniques pour les stations de recharge de véhicules électriques, en suivant les normes européennes.

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er (Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques) ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3 (Attribution d'identifiants pour les stations de recharge et contrats de mobilité), selon les standards en usage au niveau européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 8 août 2024art. 1 : Modification des attributions de l'AVERE et ajout d'un rapport annuel

En résumé. Le nom et l'objet de l'association ont été modifiés, ainsi que son adresse et ses prérogatives, qui sont désormais plus larges.

En vigueur du mercredi 22 février 2017 au mercredi 14 août 2024

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 1 : Changement d'adresse du siège social de l'AFIREV

En résumé. Le siège social de l'AFIREV a été déplacé du 18e au 11e arrondissement de Paris.

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mardi 21 février 2017

Source : Légifrance