En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024
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AVERE habilitée à attribuer des identifiants pour la recharge électrique
L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er (Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques) ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3 (Attribution d'identifiants pour les stations de recharge et contrats de mobilité), selon les standards en usage au niveau européen.