Arrêté du 12 janvier 2017

Article 4

Créé le 14 janvier 2017 · En vigueur depuis le 15 août 2024

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 8 août 2024art. 1

En vigueur du mercredi 22 février 2017 au mercredi 14 août 2024

Modifié parArrêté du 13 février 2017art. 1

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mardi 21 février 2017