En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024
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Rapport annuel des associations sur la recharge électrique
Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 (Habilitation de l'AFIREV pour la gestion des identifiants de recharge électrique) adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.