Arrêté du 12 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 (Habilitation de l'AFIREV pour la gestion des identifiants de recharge électrique) adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024

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Rapport annuel des associations sur la recharge électrique

Résumé. Chaque année, l'AFIREV ou l'AVERE doit envoyer un rapport d'activités au ministre de l'industrie.

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 (Habilitation de l'AFIREV pour la gestion des identifiants de recharge électrique) adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Modifié parArrêté du 8 août 2024art. 1 : Modification des attributions de l'AVERE et ajout d'un rapport annuel

En résumé. Le rapport d'activités annuel doit désormais être adressé par l'organisme visé à l'article 4, et non plus par l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules.

En vigueur du samedi 14 janvier 2017 au mercredi 14 août 2024

Source : Légifrance