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Arrêté du 12 janvier 2017

précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques

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Création d'identifiants uniques pour les stations de recharge électrique

Résumé. Un arrêté du 12 janvier 2017 crée des identifiants uniques pour les stations de recharge de véhicules électriques, afin de faciliter et sécuriser les échanges d'informations.

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques

Résumé. Un identifiant est attribué à chaque unité d'exploitation pour faciliter et sécuriser les échanges d'informations sur la recharge des véhicules électriques.

Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge) du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques).

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Identifiant unique pour les unités de recharge électrique

Résumé. Un identifiant unique est attribué à chaque unité de recharge pour les véhicules électriques afin de faciliter les échanges d'informations.

L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Utilisation d'un identifiant unique pour les stations de recharge

Résumé. Un identifiant unique est utilisé comme préfixe pour identifier les stations et points de recharge pour véhicules électriques.

L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024

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AVERE habilitée à attribuer des identifiants pour la recharge électrique

Résumé. L'association AVERE est autorisée à attribuer des identifiants uniques pour les stations de recharge de véhicules électriques, en suivant les normes européennes.

L'Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751048541, siégeant 5, rue du Helder, 75009 Paris, est habilitée à attribuer les identifiants visés à l'article 1er (Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques) ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3 (Attribution d'identifiants pour les stations de recharge et contrats de mobilité), selon les standards en usage au niveau européen.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017 · Dernière version le 15 août 2024

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Rapport annuel des associations sur la recharge électrique

Résumé. Chaque année, l'AFIREV ou l'AVERE doit envoyer un rapport d'activités au ministre de l'industrie.

Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme visé à l'article 4 (Habilitation de l'AFIREV pour la gestion des identifiants de recharge électrique) adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Application de l'arrêté sur les identifiants de recharge électrique

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté sur les identifiants pour les stations de recharge de véhicules électriques.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Arrêté du 12 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6