En vigueur depuis le 14 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identifiants pour les unités de recharge de véhicules électriques
Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge) du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques).
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