Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions de l'AVERE et ajout d'un rapport annuel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom et des missions de l'AFIREVArrêté du 12 janvier 2017Art. 5 : Rapport annuel sur la recharge électrique des véhicules
→ Version 2 : Changement de destinataire du rapport d'activités annuel
- Arrêté du 12 janvier 2017Art. 4, Art. 5