Arrêté du 12 janvier 2017

Article 3

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Article 3

L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Utilisation d'un identifiant unique pour les stations de recharge

Résumé. Un identifiant unique est utilisé comme préfixe pour identifier les stations et points de recharge pour véhicules électriques.

L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance