Arrêté du 12 janvier 2017

Article 3

Créé le 14 janvier 2017

L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017