En vigueur depuis le 14 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'un identifiant unique pour les stations de recharge
L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.