Arrêté du 12 janvier 2017

Article 2

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L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Identifiant unique pour les unités de recharge électrique

Résumé. Un identifiant unique est attribué à chaque unité de recharge pour les véhicules électriques afin de faciliter les échanges d'informations.

L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Source : Légifrance