Créé le 14 janvier 2017
L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
Arrêté du 12 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017
Créé le 14 janvier 2017
L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017