En vigueur depuis le 20 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2023
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Accès restreint aux données sur les stupéfiants
Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles selon un arrêté de 2016), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique relevant des services ou unités suivants :
1° Office anti-stupéfiants de la direction nationale de la police judiciaire ;
2° Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
3° Brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.