Arrêté du 12 janvier 2016

Article 3

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Article 3

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles selon un arrêté de 2016), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique relevant des services ou unités suivants :

1° Office anti-stupéfiants de la direction nationale de la police judiciaire ;

2° Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;

3° Brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2016 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données sur les stupéfiants

Résumé. Seuls certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux données personnelles sur les stupéfiants, selon leurs besoins professionnels.

Ont seuls accès, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles selon un arrêté de 2016), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique relevant des services ou unités suivants :

1° Office anti-stupéfiants de la direction nationale de la police judiciaire ;

2° Service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;

3° Brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La mention 'centrale' a été remplacée par 'nationale' dans le nom de l'Office anti-stupéfiants de la direction de la police judiciaire.

En vigueur du samedi 15 février 2020 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 31 janvier 2020art. 2 : Modification des accès aux données personnelles pour les agents spécialisés

En résumé. Le nom de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants a été mis à jour dans l'article.

En vigueur du mercredi 20 janvier 2016 au vendredi 14 février 2020

Source : Légifrance