En vigueur depuis le 15 février 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des habilitations des agents anti-drogue
Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé (Accès restreint aux données sur les stupéfiants).