Arrêté du 12 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe d'apprentissage par la Fédération des entreprises de propreté

Résumé. La Fédération des entreprises de propreté peut collecter les versements des entreprises pour réduire la taxe d'apprentissage.

La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance