Arrêté du 12 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Obligations de la Fédération des entreprises de propreté

Résumé. La Fédération des entreprises de propreté doit suivre les règles pour collecter et répartir la taxe d'apprentissage.

La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

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En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Source : Légifrance