Créé le 27 janvier 2011
La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 12 janvier 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011
La Fédération des entreprises de propreté est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.