Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)Art. D.1Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimesLes associations qui aident les victimes d'infractions ou d'accidents peuvent demander un agrément si elles ont assez de membres, défendent bien les victimes et ne font pas de profit. à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale)Art. D.8-2Organes de coopération policière internationaleL'article liste les organes de coopération policière internationale sous la direction nationale de la police judiciaire, comme Interpol et Europol. et R. 15-18 (Services actifs de la police nationale)Art. R.15-18Services actifs de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement sur tout le territoire français. ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 rectifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ;
Vu l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme,