Arrêté du 27 août 2010

Article 3 bis

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Article 3 bis

Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er (Création de brigades anti-criminalité) et avoir subi avec succès des épreuves de sélection.

Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction nationale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation.

Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur national de la police judiciaire.

Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention, ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation dans les brigades de recherche et d'intervention

Résumé. Les policiers doivent être en bonne santé et réussir des tests pour travailler dans des brigades spéciales pendant cinq ans, renouvelable après évaluation.

Les fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ne peuvent être affectés dans une brigade de recherche et d'intervention qu'après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions définies à l'article 1er (Création de brigades anti-criminalité) et avoir subi avec succès des épreuves de sélection.

Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction nationale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

La durée de l'affectation est de cinq ans. Cette affectation peut être renouvelée, si les fonctionnaires reçoivent un agrément médical, après une évaluation prenant la forme d'un contrôle de leur aptitude physique et d'un entretien avec le chef de brigade destiné à évaluer leur motivation.

Ils sont tenus de suivre la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur national de la police judiciaire.

Les dispositions définies au présent article ne s'appliquent pas aux fonctionnaires exerçant des missions de soutien opérationnel au sein des brigades de recherche et d'intervention, ni aux fonctionnaires du corps de commandement exerçant des fonctions de chef de brigade.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des termes administratifs et la clarification des processus de sélection et d'évaluation pour les fonctionnaires de la police nationale affectés dans les brigades de recherche et d'intervention.

En vigueur du dimanche 14 août 2016 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 5 août 2016art. 3 : Modification des conditions d'affectation dans la brigade de recherche et d'intervention

En résumé. Les conditions d'affectation des fonctionnaires de police dans les brigades spéciales ont été simplifiées, en supprimant une restriction initiale et en excluant explicitement certains cas.

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au samedi 13 août 2016

Modifié parArrêté du 21 décembre 2011art. 2 : Modification des conditions d'affectation dans les brigades spéciales

En résumé. Les conditions d'affectation des fonctionnaires dans les brigades de recherche et d'intervention ont été précisées, en excluant désormais certains postes de soutien et ajoutant une exception pour les chefs de brigade.

Source : Légifrance