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Arrêté du 12 janvier 2011

fixant les montants des indemnités allouées au président, aux membres du collège et aux membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les membres d'un collège

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres d'un collège, avec des montants différents selon leur rôle et la nature des réunions.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,

Vu le décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 (Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables) relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 4 avril 2015

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Indemnité mensuelle du président du collège

Résumé. Le président du collège reçoit une indemnité mensuelle de 11 000 €.

Le montant de l'indemnité mensuelle, prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Versement des indemnités de mandat), versée au président du collège est fixé à 11 000 €.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Fixation des indemnités trimestrielles

Résumé. L'arrêté fixe les montants des indemnités trimestrielles pour les deuxième et troisième catégories à 3 500 € et 2 500 € respectivement.

Le montant de l'indemnité trimestrielle prévue à l'article 2 du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Versement des indemnités de mandat) est fixé à 3 500 € pour la deuxième catégorie et 2 500 € pour la troisième catégorie.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Fixation des indemnités pour les réunions

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les réunions de collège et de commissions spécialisées à 400 € et 200 € respectivement.

Le montant unitaire prévu à l'article 3 (Fixation des montants unitaires par un arrêté), premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables) est fixé à 400 € ;
Le montant unitaire prévu à l'article 3 (Fixation des montants unitaires par un arrêté), deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables) est fixé à 200 €.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Arrêté du 12 janvier 2011
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Article 2
Article 3
Article 4