En vigueur depuis le 15 janvier 2011
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Fixation des indemnités pour les réunions
Le montant unitaire prévu à l'article 3 (Fixation des montants unitaires par un arrêté), premier alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables) est fixé à 400 € ;
Le montant unitaire prévu à l'article 3 (Fixation des montants unitaires par un arrêté), deuxième alinéa, du décret du 12 janvier 2011 susvisé (Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables) est fixé à 200 €.