Arrêté du 17 avril 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2010

Art. 6-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mission d'enregistrement des navires de plaisance

Résumé. La direction départementale des territoires de la mer enregistre les navires de plaisance en eaux maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance