Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie du 28 octobre 2005 portant transformation, par fusion dans un établissement public de santé intercommunal, des centres hospitaliers Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville et Valognes ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

Fait à Paris, le 12 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

F. Dufay