La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé centre hospitalier public du Cotentin est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg municipale (Manche).
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Arrêté du 12 janvier 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Vu l'arrêté de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie du 28 octobre 2005 portant transformation, par fusion dans un établissement public de santé intercommunal, des centres hospitaliers Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville et Valognes ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Arrêté du 12 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3