Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP » ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2004 et du 31 décembre 2004 portant le numéro 800 110,
Arrête :
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est complété de la phrase suivante :
« Le traitement constitue périodiquement une liste d'agents du Trésor public utilisateurs des applications informatiques dans le cadre de leur mission de recouvrement de l'impôt afin de réaliser auprès d'eux une enquête qualité. »
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L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 2002 susvisé est supprimé et remplacé par :
« 1. Les informations nominatives relatives aux personnels de la direction générale de la comptabilité publique sont les suivantes :
Civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et adresse professionnels, grade, fonctions, structure d'appartenance, identifiant utilisateur et mot de passe, certificat électronique, le cas échéant, profils applicatifs.
Les informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.
Les informations concernant la civilité, le nom et le prénom de l'agent, le numéro de téléphone, la structure d'appartenance, le grade et l'identifiant utilisateur sont communiquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête téléphonique. Le prestataire qui agit pour le compte de la DGCP conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête. Chaque agent peut refuser de répondre aux questions posées.
2. Les informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de la DGCP sont les suivantes :
Civilité, nom, prénom, structure d'appartenance, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse professionnels, identifiant utilisateur et mot de passe, profil applicatif.
Les informations nominatives des utilisateurs externes sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut.
Ces informations nominatives sont constituées et mises à jour dans le cadre des applications utilisatrices. »
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères