Article R184-1-11
Abrogé depuis le 2003-05-27
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R184-1-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 7 mai 1995
Abrogé le mardi 27 mai 2003
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.