Abrogé24 mai 2008
Abrogé par Arrêté du 11 avril 2008 - art. 2 (V)
Créé le 28 février 1999
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.