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JORF n°31 du 6 février 1999
Arrêté du 12 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est remplacée et ainsi rédigée :
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Liste des orthèses élastiques de contention des membres
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 31 du 06/02/1999 page 1927 à 1933
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE DU CODE 201D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST REMPLACEE ET AINSI REDIGEE: LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES.
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain