Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est remplacée et ainsi rédigée :
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JORF n°31 du 6 février 1999
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Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est remplacée et ainsi rédigée :