Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
1° Lors du dépôt de la demande : 1 500 F.
2° A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités :
1 500 F.

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p. 100.

La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 40 p. 100.

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit (modes de versement, dates d'effet) :
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire (aux guichets du siège et des centres I.N.P.I.).
Date du paiement.

L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.