Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit (modes de versement, dates d'effet) :
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale).
Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).
Mandat-lettre, chèque postal, chèque bancaire (remis directement à l'I.N.P.I.).
Date de remise de l'effet.
Numéraire.
Date du paiement.
Virement direct bancaire ou postal.
Date de crédit du compte de l'I.N.P.I..
Mandat-carte.
Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi).
Carte bancaire (aux guichets du siège et des centres I.N.P.I.).
Date du paiement.