Abrogé3 décembre 1998
Créé le 30 janvier 1996
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 1996
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-01-12 annexe Code de la propriété intellectuelleart. R411-17 (M)
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1998
En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au mercredi 2 décembre 1998