Arrêté du 12 janvier 1996
Annexes
Abrogé3 décembre 1998
Tableau des redevances de procédure (montant en francs)
Abrogé3 décembre 1998Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1998
En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au mercredi 2 décembre 1998
Annexes
Tableau des redevances de procédure (montant en francs)