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Abrogé3 décembre 1998

Créé le 30 janvier 1996

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 60 p. 100.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 décembre 1998

En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au mercredi 2 décembre 1998