Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périodes de dépôt des demandes d'enregistrement
Résumé Faites votre demande d'enregistrement en mai ou en novembre, et l'autorité compétente l'examinera si vous remplissez les conditions.
I. - Les demandes sont reçues deux fois par an, du 1er mai au 31 mai et du 1er novembre au 30 novembre de chaque année.
II. - L'autorité administrative compétente examine toute demande adressée par un organisme de formation répondant aux conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
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