Arrêté du 12 février 2024
relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation en sécurité alimentaire : durée et organismes
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-4 (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) et D. 233-12 (Autorisation des formations en hygiène alimentaire) ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences),
Arrête :
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Bonnes pratiques d'hygiène en restauration
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Publication d'un arrêté et de son annexe
Fait le 12 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaime
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024