L'enregistrement et l'autorisation à dispenser la formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être délivrés qu'aux organismes de formation qui respectent les critères suivants :

1° Avoir déposé un dossier de demande complet ;

2° Détenir un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail ;

3° Employer des formateurs justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration ;

4° Respecter les objectifs de la formation mentionnés dans le référentiel ;

5° Démontrer l'emploi d'une diversité de moyens pédagogiques et justifier de la capacité à conduire des ateliers techniques ;

6° Démontrer l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ;

7° Produire un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.