JORF n°0050 du 28 février 2019

Arrêté du 12 février 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Est modifié,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 décembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet