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Arrêté du 12 février 2019

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert Marseille Est

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du service territorial éducatif de Marseille

Résumé. Un service éducatif à Marseille change d'adresse et améliore ses missions pour mieux aider les jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Est modifié,

Arrête :

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Modification du service territorial éducatif de Marseille

Résumé. Le service territorial éducatif de Marseille change d'adresse et modifie ses missions pour mieux aider les mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2019.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Arrêté du 12 février 2019
Article 1
Article 2