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Création d'une délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2012Art. 1-1
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1 créé
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modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 592-2 (Tutelle conjointe de l'IRSN) et R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire) ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique), 4 (Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEA) et 11 (Nomination et missions du haut-commissaire à l'énergie atomique) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2012Art. 1-1
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1 créé
En vigueur depuis le 18 février 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 février 2018.
Florence Parly