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Arrêté du 12 février 2018

modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs pour les décisions secret-défense

Résumé. Un arrêté du 12 février 2018 permet à certains agents de signer des décisions concernant des informations secrètes ou confidentielles liées à la défense.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 (Délégation des pouvoirs d'habilitation pour les informations classifiées) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 592-2 (Tutelle conjointe de l'IRSN) et R. 592-14 (Rôle du directeur général adjoint de l'IRSN dans la défense nucléaire) ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique), 4 (Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEA) et 11 (Nomination et missions du haut-commissaire à l'énergie atomique) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Arrêté du 21 mars 2012 sur l'accès aux informations classifiées) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,

Arrête :

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Création d'une délégation de pouvoirs pour les habilitations secret-défense

Résumé. Un arrêté crée une délégation de pouvoirs pour signer des décisions d'habilitation secret-défense ou confidentiel-défense concernant certains agents.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 février 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2018.

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 18 février 2018

Arrêté du 12 février 2018
Article 1
Article 2