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Arrêté du 12 février 2016

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Modification des règles de gestion des marchés publics dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté de 2016 donne plus de pouvoir à la gendarmerie pour gérer ses achats, en changeant les règles et en supprimant une exception qui permettait des commandes sans limite.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

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Délégation de pouvoir pour les marchés publics à la gendarmerie

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent le pouvoir de gérer les marchés publics dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1
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Modification des règles de passation des contrats dans la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles de passation des contrats dans la gendarmerie nationale sont modifiées pour adapter les seuils et les autorités compétentes en fonction de l'objet des contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 3
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Suppression d'une dérogation pour les commandes des commandants de région

Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait aux commandants de région de gendarmerie de passer des commandes sans limite de seuil dans certains cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 4

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Arrêté du 12 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4