Arrêté du 12 février 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1

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Délégation de pouvoir pour les marchés publics à la gendarmerie

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent le pouvoir de gérer les marchés publics dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1

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