Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une dérogation pour les commandes des commandants de région
Résumé. L'article abroge une disposition qui permettait aux commandants de région de gendarmerie de passer des commandes sans limite de seuil dans certains cas.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4