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Arrêté du 12 février 2016

relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

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Arrêté du 12 février 2016 sur les commissions administratives locales

Résumé. Les commissions administratives locales gardent leurs pouvoirs jusqu'aux prochaines élections et se réunissent sous la direction du préfet de région.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation) ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 5,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Maintien des commissions administratives locales

Résumé. Les commissions administratives locales gardent leurs pouvoirs jusqu'aux prochaines élections.

Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Réunion conjointe des instances sous la présidence du préfet

Résumé. Pendant cette période, les instances mentionnées dans l'article 1 se réunissent ensemble sous la direction du préfet de région.

Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er (Maintien des compétences des commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Quorum et vote dans les formations conjointes

Résumé. Le vote et le quorum se décident pour chaque groupe de commissions réunies, pas pour chaque commission séparément.

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

En vigueur depuis le 18 février 2016

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Exécution d'un arrêté par les préfets régionaux

Résumé. Les préfets de plusieurs régions françaises sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Commissions administratives paritaires locales pour des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les commissions pour trois corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur et qui les préside.

Fait le 12 février 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Arrêté du 12 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe