Arrêté du 12 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum et vote dans les formations conjointes

Résumé. Le vote et le quorum se décident pour chaque groupe de commissions réunies, pas pour chaque commission séparément.

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2016

Source : Légifrance