En vigueur depuis le 18 février 2016
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Exécution d'un arrêté par les préfets régionaux
Les préfets des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Bourgogne - Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Normandie et Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.