En vigueur depuis le 18 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des commissions administratives locales
Les commissions administratives paritaires locales créées par l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.