Arrêté du 8 octobre 2009

Article 11

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Article 11

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Précisions sur le vote et le vote par correspondance

Résumé. Un texte officiel précise que les règles pour voter et les conditions de vote par correspondance seront expliquées dans une instruction du ministère.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2009

Source : Légifrance