JORF n°51 du 1 mars 2007

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSPECTEURS RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Article 7

Le programme des missions des inspecteurs est arrêté chaque année par le secrétaire général pour l'administration après consultation des états-majors, directions et services.
D'autres missions peuvent leur être demandées en cours d'année en fonction des circonstances.
Les missions d'inspection donnent lieu à l'établissement de rapports transmis au secrétaire général pour l'administration, qui en assure par ailleurs la diffusion qu'il juge utile.
A la fin de l'année, chaque inspecteur adresse au secrétaire général pour l'administration un rapport de synthèse des constatations faites au cours des missions d'inspection, d'étude et d'information, et comportant, le cas échéant, des propositions de mesure à prendre.
Le secrétaire général pour l'administration transmet ces rapports, avec son avis, au ministre de la défense.

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005

Article 9

L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration est abrogé.

Article 10

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.