Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 9
Créé le 2 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 novembre 2005
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Arrêté du 12 février 2007
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2019art. 9
En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019