Arrêté du 12 février 2007

Article 10

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 2 mars 2007

Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au mardi 31 décembre 2019