Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 1985

relatif au conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale

Abrogé11 novembre 2009
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense,

Vu la loi n° 72-662 du juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6 à 11 ;

Vu le décret n° 84-734 du 27 juillet 1984 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense.

Arrête :

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil pour l'école des officiers de la gendarmerie

Résumé. Un nouveau conseil est créé pour améliorer l'école des officiers de la gendarmerie.

Il est institué un conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil de perfectionnement dans l'école des officiers

Résumé. Le conseil de perfectionnement aide à prendre des décisions sur l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des armées ou par le directeur général de la gendarmerie nationale et qui peuvent concerner en particulier :

les conditions d'admission à l'école ;

l'organisation générale des études ;

les objectifs de formation ;

les programmes d'enseignement ;

l'organisation générale de l'école.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est composé d'une présidence compétente et de membres variés, dont des militaires et des civils.

Le conseil de perfectionnement comprend :

1° Une personnalité choisie en fonction de sa compétence pour assumer la présidence du conseil.

2° Des membres de droit :

- le général commandant les écoles de la gendarmerie, vice-président ;

- le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale ;

- le chef du service des opérations et de l'emploi ;

- le chef du service des ressources humaines ;

- le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.

3° Des membres nommés :

- un préfet ;

- un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;

- un magistrat désigné par le président de la cour d'appel de Paris ;

- un officier général ;

- une personnalité du ministère de l'éducation nationale ;

- un professeur de l'enseignement supérieur ;

- un professeur chargé de cours à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;

- deux officiers supérieurs de gendarmerie en activité.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et mandat du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale est composé de membres nommés pour deux ans par le ministre des armées, sur proposition du directeur général de la gendarmerie.

Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions et commissions du conseil de perfectionnement

Résumé. Le conseil de perfectionnement de l'école des officiers de la gendarmerie nationale se réunit au moins une fois par an et peut créer des commissions spécialisées.

Le conseil de perfectionnement se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande du ministre chargé des armées ou du directeur général de la gendarmerie nationale.

Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'étudier et de suivre certains problèmes particuliers.

Il dispose d'un secrétariat assuré par le commandement des écoles de la gendarmerie.

Son règlement intérieur est fixé par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du président.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président dans le conseil de perfectionnement

Résumé. Le président du conseil de perfectionnement organise les réunions et peut inviter des experts pour discuter des sujets importants.

Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion. Il peut convoquer aux réunions et faire entendre par le conseil de perfectionnement toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de l'ordre du jour.

Il peut en particulier interroger le conseil d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale sur toute question relevant de sa compétence.

Abrogé11 novembre 2009

Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 1985.

EDWIGE AVICE

En vigueur du lundi 25 février 1985 au mardi 10 novembre 2009

Arrêté du 12 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7