Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2009 - art. 7
Créé le 25 février 1985 · Abrogé le 11 novembre 2009
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Application d'un arrêté par la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.