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Arrêté du 12 décembre 2023

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention à la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine reçoit 26,9 millions d'euros pour ses missions de protection du patrimoine.

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé. 26 916 793,61 € sont donnés à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant 26 916 793,61 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture,

E. Etienne

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2023
Article 1
Article 2